Il est applicable pour les enfants nés à partir 1er juillet 2021, ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Qu’est ce que le congé paternité ?
Le 1er janvier 2002, Le code du travail a inscrit le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » comme un droit, facultatif, attribué aux pères d’un enfant nouvellement né. Il figure aux articles L1225-35 et L1225-36 et à l’article D1225-8.
En pratique, ce sont les parents au titre de l’état civil qui peuvent bénéficier d’un congé paternité.
Aussi, dans le cadre d’une adoption, il existe également un congé de 10 semaines, qui peut être prolongé de 11 jours si les parents choisissent de se répartir ce temps de congé.
Par ailleurs, il existe également autre congé dit « de naissance », d’une durée de 3 jours, cumulable avec le congé paternité.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié (CDI, CDD ou contrat temporaire) qui est le père du nouveau-né ou qui partage la vie de la mère (mariage, pacs ou concubinage).
Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d’une indemnisation, versée par la Sécurité sociale. La durée du congé varie selon la date de naissance de l’enfant.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant diffère selon qu’il s’agit d’une naissance simple, ou de naissances multiples.
En cas de naissance simple, la durée du congé est de 25 jours calendaires, composée de 2 phases :
- 4 jours calendaires, obligatoires, à prendre immédiatement après le congé de naissance ;
- 21 jours calendaires facultatifs. (fractionnables en 2 parties, de 5 jours minimum)
En cas de naissances multiples, la durée du congé est de 32 jours calendaires, composée en 2 phases :
- Les 4 jours calendaires obligatoires qui suivent immédiatement le congé de naissance ;
- 28 jours calendaires facultatifs. (également fractionnables en 2 parties, de 5 jours minimum)
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Ensuite ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi habituel ou un emploi, de qualification et de rémunération équivalentes.
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le bénéficiaire a également la possibilité de démissionner pendant ce congé.
